Le Conseil Constitutionnel nous interdira-t-il de parier en ligne ?

Le Conseil Constitutionnel nous interdira-t-il de parier en ligne ?

Le 18/04/2010 | Réagissez à cet article 

Les députés socialistes ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi, adopté le 6 avril, sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Qu’attendent-ils de ce recours ?

« Protéger davantage les consommateurs »

Pour le Parti Socialiste, l’ouverture à la concurrence « favorisera les faits de corruption » car « la lutte contre les sites illégaux n’est pas suffisante ». Le parti attend du Conseil Constitutionnel qu’il protège davantage les consommateurs contre les addictions aux jeux. D’autant plus qu’il semblerait que la  procédure législative ait été « entachée d’irrégularités », toujours selon les dépositaires du recours. Le Conseil Constitutionnel étant l’organe chargé de contrôler que les lois, avant la promulgation, respectent scrupuleusement les conditions exigées par la Constitution, il devra se prononcer sur le sujet. Et dans le cas où cela s’avérerait vrai, il renverra la loi au Parlement pour faire les modifications nécessaires.

« Sauvegarder l’ordre public »

La saisie devant le Conseil Constitutionnel s’est faite, selon les termes du recours, au nom de la « protection de la santé publique, la sauvegarde de l’ordre public et d’autre part la liberté d’entreprendre ». Selon le PS, le brassage d’importantes sommes d’argent ajouté à cette législation et à la période de crise ne vont qu’entraîner davantage de troubles de l’ordre public et de corruption. L’ARJEL, l’autorité régulatrice des jeux, ne dispose pas, toujours selon eux, « des moyens propres à assurer ses missions ». De plus, certains termes de la nouvelle loi vont à l’encontre de la Constitution et notamment de l’intérêt général. En effet, les lois ne doivent pas promouvoir d’intérêts privés au détriment des intérêts de la collectivité, et c’est précisément ce qui est reproché à cette loi, que Benoît Hamon et d’autres ont surnommé « la loi des amis du Fouquet’s ».

Si les faits reprochés se trouvent être entérinés par le Conseil Constitutionnel, celui-ci pourra renvoyer le tout afin que les biais soient corrigés. Sa décision ne sera rendue que dans un mois ce qui pourrait empêcher la loi d’entrer en application avant la Coupe du monde, en juin. Dans le cas présent, l’état perdrait alors tous les bénéfices d’une taxation sur l’énorme quantité de paris qui vont agiter la toile lors de cet événement sportif.

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