Les paris sportifs en ligne légaux : rappel de la loi du 12 mai 2010
C’était le 12 mai 2010 que la France a adopté une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation d’un secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne n°2010-476.
Rappel de la législation
Cette loi du 12 mai 2010 encadre de façon légale une activité particulière qui jusqu'à présent était considérée comme illégale. C’est l’essor d’internet et plus particulièrement du haut débit qui a favorisé l’essor des jeux d’argent en ligne.
C’est un fixant un cadre que le gouvernement français et le Parlement ont adopté un dispositif législatif visant à encadrer ce marché si particulier. En mettant en place une loi de cette nature, la France, après de longues discussions menées au niveau européen, s’est prononcée en mettant fin au monopole d’Etat détenue par la Française des jeux, et le PMU.
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vise :
- La lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.
- La sécurité et la sincérité des opérations de jeux.
- La protection des populations vulnérables, la lutte contre l’addiction.
La loi a crée une autorité de régulation : l’ARJEL
La mise en place d’un tel dispositif législatif porte sur les paris sportifs, hippiques, et le poker. Aujourd’hui, pour jouer au poker en France vous devez télécharger un logiciel en « .fr ».
Concernant l’ARJEL, il s’agit d’une Autorité Administrative indépendante composée d’un collège de 7 membres, d’une commission de 6 magistrats et de commissions spécialisées. M. Villotte a été nommé Président de cette autorité par le Président de la République.
Selon la loi, l’ARJEL attribue des licences aux opérateurs de jeux en ligne d’une durée de 5 ans renouvelable. Chaque opérateur peut détenir plusieurs autorisations.
Un an après : premier constat
Le poker devance les paris sportifs
Après un an de libéralisation du marché, nous sommes en mesure de réaliser un premier constat. Selon l’ARJEL, le poker en ligne représente le secteur le plus attractif pour les joueurs mais les paris sportifs et hippiques progressent doucement.
En 2011, on comptabilisait 3,5 millions de comptes joueurs ouverts sur les sites en « .fr ». La part la plus importante des mises repose essentiellement sur le football qui compte environ 54% des mises totales. Talonné par le tennis qui représente 24% des mises totales. Il faut aussi souligner l’importance de la part des « Live Betting » : parier au fur et à mesure de l’avancée d’un match séduit beaucoup de Français.
Les chiffres des paris sportifs peuvent, selon des spécialistes du secteur, être améliorés : notamment en révisant la fiscalité afférente à ce secteur. Il en va de la survie de certains opérateurs.
Bilan de l’ARJEL en 2011
L’ARJEL a mis en place des actions concernant certains sites de jeux en ligne :
- Mise sous surveillance régulière de 1.000 sites non agréés.
- Mise en demeure d’environ 500 sites non agréés de cesser leurs activités en France.
- Mise en place de procédures à l’encontre de 150 sites non agréés.
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