Le rôle de l'huissier de justice pour la désignation du gagnant d'un concours

Le rôle de l'huissier de justice pour la désignation du gagnant d'un concours

Le 10/11/2009 | 7 commentaires

L’intervention d’un huissier de justice est obligatoire pour organiser un concours, sa participation à la désignation du gagnant est facultative mais recommandée pour éviter les contestations.

Obligation de dépôt du règlement d’un concours chez un huissier

La loi du 31 décembre 1990  pose des obligations à tout organisateur de concours, dont celle de déposer le règlement du concours chez un huissier afin que celui-ci détermine s’il est licite. L’huissier certifie que le règlement est légal. Il garantit la conformité et l’équité des règles du jeu par l’établissement d’un procès verbal de dépôt. Les conditions du jeu sont alors scellées. L’huissier doit faire parvenir le règlement du jeu à toute personne qui le lui demande.

Le mode de désignation du gagnant doit figurer au règlement et est donc examiné au même titre que l’ensemble des conditions qui y figurent. Le fait que le mode de désignation soit inscrit au règlement est une première preuve de son caractère régulier. Le règlement certifié est par la suite conservé dans les minutes de l’huissier pour trente ans. Cette obligation de dépôt du règlement permet de prouver le bon déroulement du jeu en cas de contestation sur le fonctionnement du concours.

Certification de la désignation du gagnant d’un concours : pas d’obligation

Pour certifier la désignation d’un gagnant à un jeu concours, on peut faire appel à un huissier de justice pour rendre irrecevable toute réclamation. Des sociétés proposent ce service via internet. Le recours à un huissier pour le désigner n’est pas obligatoire si le mode de tirage est inscrit dans le règlement. Il existe différentes formes de tirage au sort. La constatation de la désignation du gagnant d’un concours par huissier permet de rendre impossible toute contestation.

L’huissier de justice chargé de certifié la nomination du gagnant peut effectuer lui-même le tirage au sort ou attester de la régularité de celui-ci. Il doit constater qu’il est conforme au règlement déposé. Il contrôle la qualité, la conformité des lots et leur bonne attribution.

A l’issue du concours, l’huissier peut assurer l’annonce des résultats via une publication ou information individuelle.

Vos réactions (7)
Bonnard, le 24/10/2016

Comment l huissier vs appel til en numéro privé ou autre si vous gagner au partage des gains des douées coup de midi merci


Rousseau, le 28/06/2016

Bonjour moi j appel et envoie souvent des SMS jamais on ne m appel je trouve sa un peu blizzard comment savoir si un jour on aura de la chance d être tire au sort


Mathilde, le 04/12/2015

Bonjour, je joue par Sms tout les jours au 12 Coup de Midi et je ne comprend pas pourquoi je n'est jamais était sélectionné! J'aimerai tout simplement partager les gains du mettre de midi, que mes enfants ai, un beaux Noël et que mon banquier me sourit (pour une fois). Bref j'aime beaucoup ce jeu et aimerai gagner rien qu'une seule fois ce serai vraiment formidable! Merci et continuer comme ça


Ducrocq, le 04/02/2014

bonsoir je voudrais dire que j ai eu une surprise hiers quand un huissier ma appelé pour me dire que jai ètè tiré au sort pour gagner la moitier de 10000.00 soit 5000.00 j ai vu mon nom noté en bas de l écran ce midi et pourtant je ne joue pas tous les jours maintenant j attend mon chéque dans 4 à 6 semaines merci à t f 1 et à jean luc c est un coup de chances merci


Blanquez, le 07/01/2014

je voudrais savoir les gagnants des 25 chèques de 2154 €


Audrey cote, le 31/07/2012

cela fait longtemps que je joue par SMS au jeu TV les 12 coups de midi pourtant jamais on ne m'appelle pour me faire partager les gains du maitre de midi, je joue tout les jours pourquoi tant d'injustice


Behue, le 05/03/2011

Pour ce qui est du jeu gratuit une question était fausse sur télévision attention à la marche ne passe plus depuis longtemps sur TF1 c'est maintenant les 12 coups de midi j'ai perdu suite à votre mauvaise question merci d'y faire attention sinon votre jeu est sympa


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