Le rôle de l'huissier de justice pour la désignation du gagnant d'un concours
L’intervention d’un huissier de justice est obligatoire pour organiser un concours, sa participation à la désignation du gagnant est facultative mais recommandée pour éviter les contestations.
Obligation de dépôt du règlement d’un concours chez un huissier
La loi du 31 décembre 1990 pose des obligations à tout organisateur de concours, dont celle de déposer le règlement du concours chez un huissier afin que celui-ci détermine s’il est licite. L’huissier certifie que le règlement est légal. Il garantit la conformité et l’équité des règles du jeu par l’établissement d’un procès verbal de dépôt. Les conditions du jeu sont alors scellées. L’huissier doit faire parvenir le règlement du jeu à toute personne qui le lui demande.
Le mode de désignation du gagnant doit figurer au règlement et est donc examiné au même titre que l’ensemble des conditions qui y figurent. Le fait que le mode de désignation soit inscrit au règlement est une première preuve de son caractère régulier. Le règlement certifié est par la suite conservé dans les minutes de l’huissier pour trente ans. Cette obligation de dépôt du règlement permet de prouver le bon déroulement du jeu en cas de contestation sur le fonctionnement du concours.
Certification de la désignation du gagnant d’un concours : pas d’obligation
Pour certifier la désignation d’un gagnant à un jeu concours, on peut faire appel à un huissier de justice pour rendre irrecevable toute réclamation. Des sociétés proposent ce service via internet. Le recours à un huissier pour le désigner n’est pas obligatoire si le mode de tirage est inscrit dans le règlement. Il existe différentes formes de tirage au sort. La constatation de la désignation du gagnant d’un concours par huissier permet de rendre impossible toute contestation.
L’huissier de justice chargé de certifié la nomination du gagnant peut effectuer lui-même le tirage au sort ou attester de la régularité de celui-ci. Il doit constater qu’il est conforme au règlement déposé. Il contrôle la qualité, la conformité des lots et leur bonne attribution.
A l’issue du concours, l’huissier peut assurer l’annonce des résultats via une publication ou information individuelle.
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Vos réactions (1)
Behue, le 05/03/2011 à 08h49 #1
Pour ce qui est du jeu gratuit une question était fausse sur télévision attention à la marche ne passe plus depuis longtemps sur TF1 c'est maintenant les 12 coups de midi j'ai perdu suite à votre mauvaise question merci d'y faire attention sinon votre jeu est sympa