ZeTurf face au PMU : une affaire fondamentale
Le site de paris hippiques a remis en cause le monopole du PMU. Retour sur cette affaire qui a permis de changer l'ancienne réglementation des jeux d'argent.
Le site de paris hippiques en ligne ZeTurf attaqué par le PMU
En juillet 2005, une décision du juge des référés ordonne l’arrêt de l’organisation de paris en ligne sur des courses hippiques françaises par le site internet ZeTurf. Ce site est exploité par une société basée à Malte. Cette décision est justifiée par l’atteinte portée au monopole du PMU (Pari Mutuel Urbain). La loi du 2 juin 1891 réserve en effet un droit exclusif au PMU pour l’organisation des paris sur les courses hippiques en France, en dehors des hippodromes.
Cette décision en référé est confirmée en janvier 2006 en appel.
La Cour de Cassation annule la sanction de ZeTurf
Le 10 juillet 2007, la cour de cassation infirme cet arrêt aux motifs qu’elle est en contradiction avec le traité de Rome. L’article 49 de ce traité prévoit la libre prestation de services au sein de la Communauté Européenne, ce qui se trouve en contradiction avec l’idée de monopole.
L’Etat peut tout de même prévoir un droit exclusif à un seul organisateur de paris dans certaines conditions et notamment si elle est nécessaire à la prévention de « l'exploitation de jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses ». L’idée de monopole est exclue lorsqu’elle vise à préserver des recettes publiques.
Le Conseil d’Etat demande l’avis de la CJCE
La société maltaise ZeTurf, fondée par Emmanuel de Rohan-Chabot, a par ailleurs saisi le Conseil d’Etat de la non-conformité au traité UE du décret mettant en place le monopole de PMU. Le Conseil d’Etat a donc demandé à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) de l’éclairer sur l’interprétation à donner sur la libre prestation de services dans le domaine du pari sur les courses hippiques.
En 2003, avec l’arrêt Gambelli, opposant un bookmaker italien travaillant pour l’Angleterre à l’Etat Italien qui dénonçait la violation de son monopole d’Etat, la CJCE avait rejeté la requête de l’Italie. Cette décision était justifiée par l’absence d’une politique Etatique cohérente dans le domaine des paris.
Le projet de loi sur la libéralisation des jeux d’argent, adopté par l’Assemblée Nationale début octobre 2009 prévoit la régularisation des sites internet de paris hippiques. Il semble que cette affaire n’ait plus le même impact sur l’activité des sites de paris hippiques en ligne, et que la loi Française aille bientôt dans le sens de la législation Européenne.
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