Trop dur de devenir un opérateur de jeux légal aux yeux de l’ARJEL ?

Trop dur de devenir un opérateur de jeux légal aux yeux de l’ARJEL ?

Le 13/03/2010 | Réagissez à cet article 

En vue de la future loi, l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) met à disposition des opérateurs le projet du cahier des charges à respecter pour l'obtention de la licence. Quelles premières conclusions peut-on en tirer ?

La fameuse licence

La licence sera possible pour les sites de poker, de paris sportifs et hippiques. Et non pas pour les casinos en ligne car sont, pour l'ARJEL, des jeux créant une dépendance.

Pour rappel, la licence sera disponible pour une durée de 5 ans renouvelables et son obtention est payante. Si la Française des Jeux et le PMU obtiendront d'office cet agrément, on se doute que la plupart des sites de jeux d’argent bûchent sur leur demande, entourés de juristes et d’avocats. La société Chiligaming Ltd, très active depuis quelques mois avec le lancement de sa nouvelle marque de paris sportifs « Chilibet » planche à se conformer dès à présent au dit cahier des charges.

Pré-ARJEL.fr, c’est quoi ?

L'ARJEL, qui devrait coûter 10 millions d’euros par an à l’Etat, met à disposition des candidats le site Pré-ARJEL.fr. Il comporte à la fois le projet du cahier de charges et le projet des exigences techniques pour pouvoir officier en France. L’objectif est que les candidats commencent à constituer leurs dossiers d'agrément de la meilleure façon possible, sereinement, avant la date butoir du démarrage de la Coupe du Monde de foot (10 juin). Le calendrier est rassurant par rapport à ce que prévoyaient les spécialistes les plus pessimistes mais les prétendants ne doivent pas tarder : beaucoup d'informations sont à divulguer.

Ce qui pose problème est le fait que le cahier de charges n'est pas définitif et donc sujet à certaines modifications par la suite.

Le cahier des charges en lui-même…

Seulement une centaine de sites obtiendront le précieux sésame nécessaire à proposer ses services aux internautes Français. Les autres deviendront illégaux par rapport à loi française, comme ils le sont d’ailleurs actuellement, et seront déréférencés en France, donc seulement trouvables via des moteurs de recherche étrangers.

… est-il contraignant ?

Ce document de 37 pages et 11 principales rubriques, suscite un début de polémique de la part des opérateurs car il est rempli d'exigences qui deviennent de réelles contraintes. Les sites devront dévoiler leurs informations économiques, financières, comptables, les comptes des joueurs seront soumis à des règles de confidentialité et de sécurité. Ces dispositions sont tout à fait compréhensibles.

On apprend aussi que l'ARJEL pourra sans cesse contrôler tous les mouvements financiers et aura accès à toutes les informations des joueurs (identité, coordonnées bancaires, etc…). Il est aussi stipulé l’obligation d’utiliser un nom de domaine en « .fr » et une transparence par rapport aux espaces publicitaires, notamment concernant l’affiliation.

Ca se complique avec le serveur « frontal » et le coffre-fort

Un serveur, appelé « frontal », devra être placé entre l'opérateur et le joueur pour que l'Autorité étatique puisse recevoir et archiver toutes les données allant du joueur vers la plateforme. Cette pratique permettra une totale transparence des sites d'argent pour la lutte contre le blanchiment d'argent et les activités frauduleuses et/ou criminelles. Il contiendra un capteur de création de traces pour gérer les données des internautes et un coffre-fort qui stockera les traces des données journalisées.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre du frontal :

  • fourniture de l’ensemble des éléments précisés dans la partie 4.1.8 du dossier des exigences techniques.

Pour ce qui concerne le logiciel de jeu :

  • fourniture du code source du logiciel de jeu ;
  • fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source ; 
  • fourniture d’un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire ; 
  • fourniture d’un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur.

Pour ce qui concerne la plateforme de jeu :

  • fourniture d’un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de la plateforme de jeu.

Pour ce qui concerne les exigences organisationnelles et techniques :

  • fourniture de l’ensemble des éléments répondant aux questions de la partie 5.7.


Schéma PCInpact.com.

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