Taxes : Stéphane Courbit fera-t-il changer d’avis Valérie Pécresse ?

Taxes : Stéphane Courbit fera-t-il changer d’avis Valérie Pécresse ?

Le 28/10/2011 | 1 commentaire

Les opérateurs de jeux en ligne pensaient que la clause de revoyure leur serait favorable d’un point de vue de la fiscalité, leur permettant de souffler un petit peu et de s’aligner sur leurs concurrents européens. Mais c’est le statu quo qui a été préféré par Bercy, laissant les opérateurs inquiets pour l’avenir. Stéphane Courbit et l’AFJEL et ont décidé à se faire entendre.

Une fiscalité inchangée

Le rapport d’évaluation rédigé par Valérie Pécresse dans le cadre de la clause de revoyure  de mi-novembre a fait le point sur la fiscalité concernant les opérateurs de jeux d’argent en ligne. Ce rapport préconise de « maintenir le niveau et les modalités des prélèvements fiscaux actuels »  et de maintenir la taxation sur la mise des joueurs et non pas sur le Produit Brut des Jeux, PBJ, comme le préconisait l’amendement de Jean-François Lamour. Le but est d’avoir une recette de 313 millions d’euros pour l’année 2012.

Aucun argument ne semble atteindre le gouvernement, même pas celui de l’ARJEL qui est de dire que la fiscalité trop importante appliquée aux jeux d'argent encourage les pratiques de jeu illégal. L’ARJEL s’appuie aussi sur le retard français par rapport aux autres pays européens qui eux sont taxer sur le PBJ.

Stéphane Courbit et l’AFJEL veulent riposter

L'association française des jeux en ligne, qui regroupe FrancePari, ZEturf, Iliad Gaming, BetClic, Betnet et Everest Poker, a demandé à être entendue par la ministre suite à cette décision. Rappelons que BetClic est détenu par la Société des Mains de Mer et Stéphane Courbit, l’investisseur français décidément beaucoup dans l’actualité ces temps-ci.

L’association met en avant que les amendements de Jean-François Lamour et François Trucy appelaient à une taxe basée sur le PBJ.

Cette décision de ne pas changer la fiscalité pourrait aussi mettre en péril l’équilibre de certains sites de jeux qui ne tiendront pas d’un point de vue financier. Les opérateurs vont donc se battre afin de pouvoir bénéficier de cette réforme fiscale et pouvoir faire jeu égal avec les autres opérateurs européens.

Vos réactions (1)
Martignoni, le 02/11/2011

LES TROIS PARADOXES DE LA POLITIQUE DES JEUX FRANCAISE Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin ( sociologue) ---- Sauf quand tombe un pactole de 162 millions (Euro Millions), une tirelire à 10 ( Quinté+), que la Française Des Jeux cherche un joueur étourdi qui a oublié de venir retirer un gain de 8 millions (Loto) ou qu’un casse vide les caisses d’un casino, les jeux de hasard font rarement la Une de l’actualité des grands médias. Il faut dire que ce secteur sensible – le gambling - n’a rien de stratégique, même s’il pèse d’un poids certain au niveau économique, fiscal, sociologique. La clause de revoyure de la loi sur les jeux en ligne, qui arrive à échéance le 13 novembre, doit être l’occasion pour le gouvernement de faire le point sur sa Politique Des Jeux, et doit permettre aux autre acteurs du champ de débattre sur les multiples enjeux de cette politique, comme le fera la prochaine livraison de la revue Pouvoirs (1) Comme l’ont précisé différents rapports récents (2) - et notamment celui du Sénateur François Trucy (3) - il s’agissait davantage par cette législation, de réguler une activité illégale existante, que de libéraliser de manière sauvage la totalité du marché ludique. C’est désormais chose faite. Les joueurs internautes peuvent maintenant - dans la légalité - jouer au poker en ligne, parier sur les courses hippiques ou de nombreux sports, tout en étant « presque » certains de ne pas se faire duper sur des sites mafieux. L’affaire Full Tilt Poker – une salle de poker en ligne accusée par la justice Américaine d’être une chaîne de Ponzi – indique en effet que la surveillance des opérateurs virtuels ne constitue pas une mesure liberticide, mais favorise au contraire le gambling virtuel, tout en défendant les intérêts des joueurs pour éviter qu’ils ne se fassent pigeonner. La « modernisation » de la Politique Des Jeux de la France, inaugurée par Nicolas Sarkozy avec les casinos quand il était Ministre de l’intérieur et qui a abouti à cette fameuse loi du 12 mai 2010, apparait donc un succès, quoiqu’en disent ses détracteurs. L’accusation des « amis du Fouquet’s » - vs jeux d’argent - a fait long feu. Si certains « amis du Président » ont « profité » de cette loi dite « d’ouverture maitrisée à la concurrence », les deux opérateurs historiques (FDJ et PMU) sont loin d’avoir été lésés, bien au contraire. C’est en réalité de manière certaine ( et le dernier rapport du Ministre du Budget en témoigne fortement ) (6) un double intérêt national - public et privé - et la volonté de se mettre à jour vis-à-vis des directives et injonctions européennes, qui ont prévalu dans les choix gouvernementaux, après de nombreux arbitrages, un gros travail parlementaire et sénatorial, ensemble qui souligne que la France n’est pas une République Des Jeux… bananière. Néanmoins, pour passer d’une politique d’intérêt national – qui peut paraître protectionniste et contradictoire à certains égards – à une politique d’intérêt général, trois paradoxes devront un jour ou l’autre être levés. Cette rupture permettra d’aboutir à une Politique des jeux « pacifiée » qui, sans oublier son devoir de responsabilité, soit ambitieuse et n’ait pas peur de son ombre. ➢ Le premier paradoxe c’est celui bien connu d’Etat Croupier. Chacun le reconnaît le gambling qui traîne une symbolique sulfureuse ancienne liée à son histoire, doit être contrôlé, surveillé, réglementé pour éviter toute tricherie et de nombreux autres dérives ( blanchiment…). C’est ce que fait l’Arjel pour les jeux en ligne, la Police des jeux pour les casinos et les courses… Le problème quand l’Etat est croupier c’est, d’une part que la réglementation peut être perçu comme de l’auto régulation, d’autre part que les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. L’autorité publique peut avoir tendance à privilégier l’opérateur dont il est l’actionnaire majoritaire. L’opérateur historique de son coté va avoir tendance à faire comme bon lui semble. Par ailleurs, plusieurs autres volets de la politique des jeux vont avoir du mal à être mise en place de manière cohérente et crédible, à cause de cette double casquette portée par l’Etat. ➢ C’est le cas par exemple de la politique de jeu responsable qui entraîne un deuxième paradoxe. Dans le cadre du projet de loi sur les jeux en ligne, les pouvoirs publics ont fortement accentué leur politique de jeu responsable (information/ prévention, numéro vert, lutte contre le jeu excessif, le jeu des mineurs, les interdits de jeu….) Soucieux de santé publique, et afin de répondre aux attentes européennes de protection des joueurs, ce concept de jeu éthique a néanmoins été fortement instrumentalisé par certains professionnels de l’addiction - en conflits d’intérêts dans cette affaire - qui constituent une doxa scientiste fortement contestable et fortement contestée par les autres chercheurs en sciences sociales ( sociologues, économistes, historiens…). Passion ordinaire, pratique sociale et culturelle, le jeu est un Fait Social avant d’être une maladie. Par ailleurs cette politique de jeu responsable apparaît rapidement en contradiction avec la libéralisation partielle des jeux en ligne, nonobstant la croissance accrue des jeux en dur opérée par la FDJ et le PMU ces dernières années, avec une forte accélération ces derniers mois. Ce paradoxe a été souligné avec vigueur par l’autorité de la concurrence dans son Avis du 20 janvier 2011, « Ainsi, la lutte contre l’addiction au jeu entraîne nécessairement la recherche d’une limitation de la consommation, et partant, de l’offre de jeux, alors que le droit de la concurrence vise à stimuler la concurrence pour améliorer les conditions de vente d’un produit ou service et en faciliter l’accès le plus large possible au consommateur ». ➢ Dernier paradoxe celui d’un libéralisme ludique qui – contradictoirement - serait principalement basé sur la réglementation et la fiscalité. A cause des deux paradoxes cités avant, l’autorité publique et la représentation nationale ont crû bon de manière préventive, de fortement réglementer et fiscaliser les jeux en ligne. Chacun à rajoutant une couche au cours de la navette parlementaire, comme si la classe politique voulait se donner bonne conscience, comme si l’Etat voulait sécuriser sa fiscalité. La critique de la réglementation est bien connue, elle n’a jamais été démentie : trop de réglementation peut tuer la réglementation et peut même tuer le business, notamment quand il est en cours d’installation comme c’est le cas pour les jeux en ligne. Idem en matière de fiscalité. Conscient de cette réalité, et face aux résultats financiers moins bons qu’attendus, les responsables du dossier veulent désormais « rendre plus attractifs » les jeux en ligne en jouant notamment sur une baisse de la fiscalité, mesure revendiquée et soutenue par les professionnels du secteur. Ce à quoi Valérie Pégresse, vient de répondre que face à un dossier aussi complexe et qui met en cause la fiscalité des jeux en dur, la définition du PBJ… il fallait mener « un travail complémentaire approfondie » (4) qui vient d’être confié à Jean François Lamour. Au delà de son aspect technique très complexe, une question simple doit être posée : « dans une économie de marché l’économie d’un marché » - ici le marché ludique sur internet - doit-elle être régie par la fiscalité, la réglementation ou en laissant jouer la libre concurrence, la loi de l’offre et de la demande. Cette problématique de la régulation économique, abordée lors du colloque organisé par Nicolas About ( sénateur des Yvelines) en avril 2010 (5), la classe politique dans son ensemble devra un jour y répondre franchement. Il y a sans doute plusieurs chemins pour aboutir à une bonne sécurité des jeux en ligne et à une « saine » fiscalité qui n’entrave pas le commerce du jeu virtuel ou en dur. Assurément, à cause de son orientation et des 49 recommandations qu’il contient, le « rapport d’évaluation » que vient de remettre la Ministre du Budget au Gouvernement (6) va fortement relancer le débat et faire couler beaucoup d’encre. Souhaitons cependant que les décideurs politiques en charge du dossier trouvent rapidement leur chemin de Damas, pour ne pas que l’aventure ludique des jeux en ligne se transforme en chemin de Croix liberticide. L’ensemble des acteurs du secteur devraient aborder ces différents registres de manière sereine, car le succès des jeux de hasard en ligne, comme celui des jeux d’argent en dur, dépendra largement de l’environnement macro économique. Par ailleurs les protagonistes du champ concerné ont un intérêt commun. Ils souhaitent tous - comme les joueurs qui s’engagent dans l’aventure ludique - « remplir leur bougette »(7). © JP Martignoni , Lyon, France, octobre 2011, 188. Notes (1)Pouvoirs (revue française d’études constitutionnelles et politiques), n°139, Les jeux d’argent ( à paraître en novembre 2011) (2) Celui d’Aurélie FILIPPETTI et de Jean-François LAMOUR, celui de l’Afjel (Association Française du jeu en ligne) , celui de l’Arjel ( Autorité de régulation des jeux en ligne) (3)Rapport d’information n°17 , Sénat, 12 Octobre 2011, 315 pages (4) « Taxation des jeux en ligne : pas de réforme, mais une mission à M. Lamour « ( message AFP du 21 octobre 2011 (5)« Quelle place, quel rôle pour les nouveaux entrants ? « , 2° assises du jeu de hasard et d’argent, Paris, Palais du Luxembourg, 20 avril 2010. (6) « Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » (Rapport d’évaluation du Gouvernement , loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, octobre 2011, 71 pages) (7) Ancien mot de la langue française qui désignait une bourse ou un coffre ou l’on met de l’or. Après avoir voyagé notamment en Angleterre, ce mot nous est revenu sous le terme Budget.


Réagissez à cet article
Merci de noter que nous passons en revue tous les commentaires avant qu'ils apparaissent sur notre site

Votre email ne sera jamais publié

Doit comporter au moins 20 caractères